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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D'AUTEUR

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Ni le 1976 Copyright Act, ni le Berne Convention Implementation Act de 1988, ni le Copyright Renewal Act de 1992, ni le Sonny Bono Copyright Term Extension Act de 1998 ne rétabliront la protection des œuvres tombées dans le domaine public avant l'adoption des lois. Toutefois, la loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et la loi sur les accords de l'Uruguay Round (URAA) peuvent rétablir le droit d'auteur sur certaines œuvres d'origine étrangère qui étaient dans le domaine public aux États-Unis.

Selon la loi sur le droit d'auteur en vigueur avant le 1er janvier 1978, le droit d'auteur pouvait être perdu dans plusieurs situations. Les plus courantes étaient la publication sans l'avis de droit d'auteur requis, l'expiration de la première période de 28 ans sans renouvellement, ou l'expiration finale de la deuxième période de droit d'auteur. Le Copyright Renewal Act de 1992 renouvelle automatiquement les droits d'auteur de première durée obtenus entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1977.

Extrait du circulaire 22 de la « Library of Congress-Copyright Office »


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